VEFA : Quels recours en cas de non-conformité avec le contrat de vente
La vente en VEFA fait l’objet d’un contrat. C’est lui qui détermine les devoirs de chacune des parties. Aussi, en cas de non-conformité au moment de la livraison, il existe des recours. Découvrez vos droits et les actions à mener si votre logement ne correspond pas aux termes initiaux du contrat et s’il est livré en retard.
Le contrat de vente en VEFA
La vente en l’état de futur achèvement est une procédure spécifique. Le promoteur et vous-même êtes engagés par un contrat qui vous lie et détermine les droits et devoirs de chacun. Aussi, ce contrat indique les modalités de paiement que vous devez respecter. Il précise également toutes les caractéristiques de votre futur logement. Au moment de la livraison, le bien doit ainsi répondre en tout point à ce qui est inscrit sur votre contrat. De même, une date de livraison y est indiquée. Là encore, le promoteur doit s’y conformer.
Votre bien acheté en VEFA n’est pas conforme : que faire ?
Lors de la remise des clés, vous devez effectuer une visite pour vous assurer que les caractéristiques de votre bien correspondent au contrat prévu initialement. Si tel n’est pas le cas, vous avez des recours et pouvez obtenir réparation. Un procès-verbal vous permet de noter tous les défauts constatés lors de cette visite. S’il est possible d’opter pour l’annulation du contrat de réservation en VEFA, il est beaucoup plus complexe d’annuler la vente. En revanche, le promoteur doit s’engager à effectuer des réparations, et vous disposez de garanties en ce sens.
À la remise des clés, vous bénéficiez d’un mois pour compléter la liste des désordres. Si vous vous apercevez au fil du temps de la présence d’autres vices qui n’étaient pas apparents initialement, vous êtes protégé par les garanties suivantes :
- la garantie de parfait achèvement durant un an ;
- la garantie biennale durant deux ans ;
- la garantie décennale durant dix ans.
Bon à savoir : vous pouvez consigner les 5 % restants, ceux qui sont payés au moment de la livraison du bien.
Retard de livraison : quels sont les recours ?
Le retard de livraison n’est pas un défaut de conformité. Toutefois, la date étant indiquée au contrat, le promoteur est tenu de la respecter. Il n’est pas possible de consigner les 5 % restants. En revanche, il existe des règles dans le cadre de la vente en VEFA et du non-respect du délai de livraison. Vous pouvez prétendre à une indemnisation.
Le recours en cas de retard de livraison en VEFA s’applique au regard du contrat signé. C’est lui qui détermine le montant de l’indemnisation à travers sa clause de pénalité. En VEFA, il n’existe pas de règles concernant cette indemnisation. Lisez bien votre contrat pour vous assurer que des pénalités de retard sont effectivement prévues.
Notez toutefois que le retard ne sera indemnisé que si celui-ci est du ressort de votre promoteur. En effet, il ne peut être responsable des causes extérieures (intempéries, crise sanitaire, recours de tiers relatifs au permis de construire, etc.).
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Après des études en business international et management des organisations et riche de 10 années de carrière dans le conseil commercial et patrimonial, Virginie est aujourd’hui Directrice Commerciale de la région Nouvelle Aquitaine pour un promoteur immobilier, secteur particulièrement propice aux investissements immobiliers. Elle est accompagnée d’une équipe d’experts pour vous apporter un service sur-mesure garantissant la réussite de vos projets !
