Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, certains promoteurs immobiliers sont précurseurs. Ils ont mis en place des procédures de digitalisation de leurs process commerciaux. Les promoteurs s’assurent ainsi de conserver une relation quotidienne forte avec leurs clients tout en poursuivant leur activité commerciale. Ils ont par exemple mis en place des rendez-vous en visio-conférence, ou la signature électronique des contrats de réservation.
Malgré cela, force est de constater que le confinement a marqué un arrêt brutal des transactions. En effet ces dernières sont rendues impossibles par le cadre législatif en vigueur. La loi interdit la lecture des actes par visioconférence et leur signature par voie électronique. Même si la signature électronique était déjà accessible et pratiquée dans certaines études notariales, elle restait toutefois anecdotique. De plus, la signature électronique est soumise à des contraintes. Parmi elles, la signature d’une procuration au sein de l’étude (obligatoire dans le neuf), préalable bien entendu peu compatible avec le confinement actuel.
Il y avait donc urgence à reprendre la signature des actes de vente afin de ne pas bloquer le marché et pénaliser les investisseurs immobiliers.
La signature des actes notariés à distance devient possible
Depuis le début du confinement, tous les acteurs de l’immobilier se sont mobilisés. Les fédérations professionnelles et le Conseil supérieur du notariat ont obtenu la modification du décret de 1971. La comparution à distance pendant la période d’état d’urgence sanitaire est donc maintenant envisageable.
Le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 paru au journal officiel le 4 avril 2020, lève donc tous les obstacles à une régularisation rapide des actes. Il permet également de garantir la sécurité et la confidentialité des transactions. Cette modification a été souhaitée par la Garde des Sceaux et le ministre chargé de la Ville et du Logement. Cette adoption permettra de déroger de façon temporaire à l’exigence de la présence physique chez le notaire pour la réalisation des actes notariés.
Les actes notariés pourront être signés électroniquement dans un délai d’un mois après la période de confinement
Jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence, le notaire instrumentaire pourra bénéficier de dérogation. Il pourra établir un acte notarié sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties, ou toute autre personne concourant à l’acte, ne sont ni présentes ni représentées. L’acte sera parfait lorsque le notaire instrumentaire y apposera sa signature par voie électronique sécurisée.
Ce décret concerne les ventes dans le neuf et dans l’ancien et permet ainsi d’assurer la continuité de l’activité notariale. Il permet de sécuriser le caractère authentique des actes et de respecter les consignes sanitaires de distanciation sociale. Ce décret rassure donc les personnes engagées dans un processus de vente avant la mise en place des mesures de confinement. Grâce à cette mesure, les actes de vente pourront toujours être signés à distance. Les investisseurs peuvent donc poursuivre leurs projets immobiliers, même s’il est vrai que les déménagements restent interdits hors urgence sociale.
Les notaires sont-ils tous équipés pour mettre en œuvre ce décret ?
Malheureusement, on peut déplorer qu’aujourd’hui, moins d’un notaire sur deux est équipé du matériel nécessaire pour pratiquer la vidéo-conférence. Comment dans ce cas espérer pouvoir tout de même signer l’acte de vente de son bien immobilier ? Afin de surmonter cette problématique, le Conseil Supérieur du Notariat a appelé les notaires à la mutualisation de leurs équipements existants. Ainsi, un notaire équipé pourra assister un confrère qui ne l’est pas et ce sans qu’aucune des parties n’ait à se déplacer.
Les experts immobiliers de My Invest se réjouissent de cette mesure forte. Ce changement permettra une relance rapide de l’activité immobilière. L’ensemble de nos collaborateurs restent bien sûr également entièrement mobilisés pour vous accompagner. Que cela soit dans vos démarches ou l’accompagnement de vos projets, nos experts sont là pour vous accompagner.
A quoi ressemblera le marché immobilier post-COVID ?
Conseiller commercial et patrimonial, courtier, notaire et banquier livrent leur vision du marché immobilier Post-COVID et répondent à ces questions :
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