Les possibilités de sortie du dispositif Pinel

Comment sortir du dispositif Pinel ?

Ce dispositif de défiscalisation permet d’obtenir une réduction d’impôt jusqu’à 21 % de votre investissement durant 12 ans. En contrepartie, vous vous engagez à louer durant cette période. Peut-on sortir du dispositif Pinel durant la période d’engagement ? Que faire de votre investissement après ? Voici les réponses à toutes vos interrogations.

Peut-on sortir du dispositif Pinel pendant l’engagement ?

Réaliser un investissement locatif en loi Pinel est assez spécifique. Pour obtenir votre réduction d’impôt, vous devez vous engager pour une durée de location de 6, 9 ou 12 ans. Si vous revendez votre bien avant la fin de la durée d’engagement, non seulement vous ne bénéficiez plus de votre avantage fiscal, mais vous devrez rendre les réductions d’impôt perçues. Toutefois, il existe quelques exceptions qui permettent de sortir du dispositif locatif Pinel avant la fin de votre engagement, à savoir :

• Perte d’emploi
• Accident ou maladie entraînant une invalidité
• Décès du propriétaire

Sortir du dispositif Pinel avec un déficit foncier

La loi Pinel, comme tout investissement locatif, permet de déduire des charges de vos revenus fonciers dès lors que vous avez opté pour le régime réel d’imposition. Les charges déductibles sont les suivantes :

• Intérêts d’emprunt
• Frais de gestion locative
• Charges de copropriété
• Taxe foncière
• Assurance propriétaire non occupant
• Garantie des loyers impayés
• Travaux d’entretien, de réparation et d’amélioration

Lorsque les charges sont supérieures aux revenus, vous créez un déficit foncier et réduisez donc votre impôt. Dès lors que vous déclarez un déficit foncier, vous n’avez pas le droit de revendre votre bien avant 3 ans.

Sortie du dispositif Pinel après la durée d’engagement

Lorsque vous avez respecté les conditions de la loi Pinel en matière de durée d’engagement, vous êtes totalement libre de revendre votre bien ou de le louer à nouveau. Toutefois, vous ne bénéficierez plus de la réduction d’impôt promise par ce dispositif.

Opter pour le statut de loueur meublé non professionnel

Vous pouvez transformer votre logement en location meublée et bénéficier des avantages de la location meublée non professionnelle (LMNP).

Cela vous permet de percevoir des revenus complémentaires pour augmenter votre pouvoir d’achat ou continuer de rembourser votre crédit immobilier. Mais cela offre d’autres avantages :

• Si la location meublée est un investissement au départ, la loi Alur imposant une liste d’équipements à fournir au locataire, le montant du loyer est plus élevé
• Vous pouvez amortir vos biens mobiliers et immobiliers

Continuer à louer votre logement nu

Au terme de votre engagement en Pinel, vous pouvez simplement choisir de continuer à louer votre bien dans les mêmes conditions. Si vous ne percevez plus d’avantage fiscal, vous gagnez en liberté. Rappelons que la loi Pinel impose des conditions :

• Respecter un plafond de loyer
• Respecter un plafond de ressources pour les locataires

Votre location, après la sortie du dispositif Pinel, permet ainsi de fixer le loyer que vous souhaitez et de louer à un public beaucoup plus large.

Occuper votre bien

Certaines personnes investissent en Pinel pour réduire leurs impôts durant 6, 9 ou 12 ans et envisagent à terme d’occuper le bien. Durant la période de location, au-delà de la réduction d’impôt, ils ont ainsi financé en partie leur achat par les loyers perçus.

Revendre le bien immobilier

Si vous avez fait cette acquisition immobilière uniquement pour bénéficier du dispositif fiscal Pinel, vous pouvez envisager une revente. Toutefois, il est important de bien penser à la plus-value réalisée lors de la revente. Pour mémoire, celle-ci est taxée, un abattement est appliqué en fonction du nombre d’années de détention. Plus vous vendez tard, plus la taxe sur la plus-value immobilière est faible. Cette taxe atteint 19 % du montant de la plus-value au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.

Vous envisagez de sortir du dispositif Pinel et de trouver un autre bien pour obtenir une nouvelle fois un avantage fiscal ? Contactez les conseillers My Invest pour trouver un nouvel appartement.