Les nouvelles mesures gouvernementales mises en place

CNR Logement : les propositions du gouvernement

Le 28 novembre dernier était lancé le Conseil national de refondation logement (CNR Logement) par Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Le 5 juin 2023, la Première ministre, Élisabeth Borne, a annoncé les mesures que le gouvernement envisage de mettre en place pour lutter contre la crise du logement.

Les objectifs du gouvernement en matière de logement

À travers le CNR Logement, le gouvernement a affiché sa volonté de prendre des mesures pour relancer la construction et permettre un meilleur accès au logement décent et durable. Les objectifs sont les suivants :

• favoriser l’accession à la propriété et à la location ;
• soutenir la production et la rénovation de logements sociaux ;
• relancer la construction de logements ;
• amplifier la rénovation énergétique du parc privé.

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Les mesures annoncées par la Première ministre dans le cadre du CNR Logement

Prolongation du prêt à taux zéro (PTZ)

Le prêt à taux zéro (PTZ) est prolongé jusqu’en 2027. Toutefois, les logements éligibles vont évoluer :

• le PTZ sera recentré sur les « logements neufs en collectif » dans les zones tendues ;
• il sera également élargi à tous les logements (collectifs et individuels) en zone détendue sous condition de rénovation.

Cela représente pour l’État un coût de 600 millions d’euros par an.

Le Bail Réel Solidaire (BRS)

Le BRS s’adressera à davantage de Français grâce à une révision à la hausse des plafonds de ressources. Son accès sera facilité pour les habitants du parc social.

Le logement locatif intermédiaire et la fin du Pinel

Le dispositif Pinel, prorogé jusqu’à fin 2024, mais avec une réduction d’impôt à la baisse dès 2023, prendra fin au 31 décembre 2024. L’objectif est à présent de favoriser « logement locatif intermédiaire » en faveur des classes moyennes.

Réservé aux zones tendues, ce dispositif sera ouvert à une centaine de communes supplémentaires qui se réindustrialisent et à des centres anciens.

La garantie Visale

La garantie Visale sera étendue à « plus de 2 millions de personnes » d’ici à 2027 contre 1 million aujourd’hui. Cela va permettre un meilleur accès à la location pour des Français qui rencontrent aujourd’hui des difficultés à trouver un logement en raison de revenus jugés trop faibles dans le parc locatif privé.

Le dispositif « Logement d’abord 2 »

Ce dispositif sera renforcé grâce à une enveloppe supplémentaire de 160 millions d’euros sur cinq ans. L’objectif est d’accompagner les plus fragiles en les sortant de la rue. Avec le dispositif « Logement d’abord 2 », le gouvernement vise la création de 10 000 nouvelles places de pensions de famille et 35 000 nouvelles places en intermédiation locative.

Le dispositif MaPrimeRénov’

Ce dispositif sera renforcé grâce à la fin du dispositif Pinel et au recentrage du PTZ.

Le nombre de guichets passera de 450 à 1300 d’ici 2025 sur tout le territoire tandis que le nombre d’accompagnateurs atteindra 5000 d’ici 2025 (contre 2 000 en 2023.).

Le CNR Logement prévoit une simplification de MaPrimeRénov’ et vise 200 000 rénovations performantes dès 2024.

Le prêt avance rénovation

Pour financer le reste à charge des propriétaires qui effectuent des travaux de rénovation énergétique, le gouvernement souhaiterait mettre en place un prêt avance rénovation. Ce prêt accessible à tous et sans condition de revenus permettrait ainsi de mieux gérer cette dépense et d’inciter à la rénovation.

La réhabilitation des friches

Le fonds friche verra son budget augmenter considérablement pour libérer du foncier. L’objectif est de cesser d’étendre la ville pour construire sur du foncier déjà artificialisé et bâtir des quartiers mixtes et durables sur de grandes friches industrielles. Transformer des bureaux en logements devrait être plus simple.

Le taux d’usure

Calculé trimestriellement auparavant, le taux d’usure est calculé mensuellement jusqu’au 1^er juillet 2023. Le gouvernement souhaite prolonger cette mesure pour faciliter l’accès au crédit.

Le pacte de confiance avec les bailleurs sociaux

L’État accompagnera les rénovations particulièrement lourdes sur le parc existant pour renforcer le modèle du logement social et créer des logements pour faire face à une forte demande.

Le plan de rachat pour soutenir la production de logements neufs

La commission REBSAMEN propose que l’État mobilise son foncier pour construire plus de logements avec l’achat de 47 000 logements (17 000 par CDC Habitat et 30 000 par Action Logement) afin d’enrichir l’offre sociale.

La délivrance des permis de construire

Élisabeth Borne souhaite engager un dialogue avec les collectivités territoriales dans les zones tendues afin de mieux comprendre pourquoi les permis de construire ne sont pas délivrés et résoudre ce blocage.

La refonte de la fiscalité locative

Aujourd’hui, la fiscalité des revenus locatifs est complexe. Le gouvernement souhaite la simplifier pour inciter les Français à investir et ainsi à répondre à une forte demande locative.