Dispositif loi Pinel : Faire le calcul de sa réduction d’impôt
Ces dernières années, l’État français a mis en place de nombreuses mesures pour permettre de relancer la construction et l’achat en immobilier locatif dans chaque zone identifiée comme « tendue ». C’est dans ce cadre qu’ont été créées la VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) et les lois Duflot et Pinel qui permettent aux futurs acquéreurs de bénéficier d’une réduction d’impôts en cas d’investissement locatif. Avant de faire les démarches auprès de votre notaire et de votre banque pour obtenir un crédit, il est impératif d’effectuer le calcul de la rentabilité de la loi Pinel pour votre projet immobilier. My Invest vous explique en détail les conditions d’éligibilité à ce dispositif et vous dit tout sur le calcul de réduction de l’impôt en Pinel.
Comment calculer sa réduction d’impôt en Pinel ?
Dans le cadre d’une réduction d’impôt en Pinel, le calcul s’effectue principalement en fonction de la durée d’engagement du propriétaire. En effet, le nombre d’années de mise en location de l’appartement (6, 9 ou 12 ans) détermine le taux de défiscalisation immobilière.
Le barème de la loi Pinel actuelle est le suivant :
- Pour une location sur 6 ans : le taux est de 12 % du prix d’acquisition sur le début de l’année 2023, puis 10,5 % à partir du 2e trimestre et 9 % en 2024
- Pour une location sur 9 ans : 18 % sur le début de l’année 2023, puis 15 % à partir du 2e trimestre et 12 % en 2024
- Pour une location sur 12 ans : 21 % sur le début de l’année 2023, puis 17,5 % à partir du 2e trimestre et 14 % en 2024
À partir de 2023, la loi Pinel plus permettra de bénéficier des taux suivants :
- 12 % sur le prix d’achat d’un logement neuf pour 6 ans de location
- 18 % pour 9 ans de location
- 21 % pour 12 ans de location
Il est tout à fait possible de faire l’acquisition de plusieurs logements la même année et de pouvoir appliquer les réductions ci-dessus sur sa déclaration de revenus, sous couvert que le montant de vos investissements ne dépasse pas les plafonds fixés par l’État. Il faut savoir que le prix de revient global ne peut dépasser 300 000 € par an et qu’il existe un plafond en ce qui concerne le prix du métré : 5 500 € par mètre carré de surface habitable. Le montant maximal de réduction atteignable est donc de 63 000 €.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la réduction d’impôt en Pinel ?
Pour pouvoir bénéficier d’une réduction d’impôt en cas d’achat immobilier neuf, il est indispensable de remplir les critères suivants :
- La date de livraison du logement neuf ne doit pas remonter à plus de 2 ans,
- Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser les plafonds fixés,
- Le montant fixé au titre du loyer ne doit pas être supérieur au plafond décrété,
- L’appartement doit être situé dans une zone dite « tendue » (A bis, B1, B2, etc.),
- Si le logement n’est pas neuf, le coût des travaux de réhabilitation doit représenter au minimum 25 % du montant total de l’investissement locatif.
À noter que la loi Pinel plus comporte également des critères en lien avec l’environnement.
En savoir + sur l'investissement en PINEL
Le dispositif Pinel est appelé à être modifié, les réductions d'impôt accordées vont être abaissées à compter de 2023. Cette année 2023 est donc plus que jamais la bonne année pour continuer de profiter des avantages fiscaux du dispositif Pinel en investissant dans l'immobilier locatif. Nos experts vous apportent les réponses aux questions que vous vous posez !
Je télécharge Après des études en business international et management des organisations et riche de 10 années de carrière dans le conseil commercial et patrimonial, Virginie est aujourd’hui Directrice Commerciale de la région Nouvelle Aquitaine pour un promoteur immobilier, secteur particulièrement propice aux investissements immobiliers. Elle est accompagnée d’une équipe d’experts pour vous apporter un service sur-mesure garantissant la réussite de vos projets !
